Règlement du Jeu Grattez-ici

Article 1 : Objet

La société WEB RIVAGE, SAS au capital de 100 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix en Provence sous le n° SIREN 512 302 894 située Immeuble CCE - 13790 Rousset - France, ci-après dénommée l'Organisateur, organise un jeu gratuit sans obligation d'achat, ci-après dénommé le Jeu, intitulé « Grattez-ici » accessible sur internet à compter du 1 août 2009 jusqu’au 31 décembre 2013.

Article 2 : Participation

La participation au Jeu et/ou l’inscription implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en tous ses points, des règles de déontologie en vigueur sur Internet ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux-concours en vigueur en France. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu'il aurait pu éventuellement gagner.

Le Jeu est accessible 24h sur 24 et 7 jours sur 7 sur les services en ligne de l’Organisateur et notamment le site internet www.grattez-ici.com.

Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France. Sont exclues du Jeu toutes personnes ayant collaboré, à un titre quelconque, à l'organisation de celui-ci ainsi que les membres de leur famille. L’inscription est effectuée pour une durée illimitée, sans préjudice de la faculté pour chacune des parties de résilier unilatéralement, à tout moment, sans préavis ni justification, les présentes relations contractuelles.

La participation au Jeu et l’inscription sont limités à un seul compte par personne. Il est interdit pour une personne d’utiliser plusieurs comptes pour jouer au Jeu, de même qu’il est interdit de jouer à plusieurs personnes sur un compte, le droit d’accès à un compte est strictement réservé à la personne ayant ouvert ce compte. Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisée du site. Toute tentative de participations multiples d’une personne physique ou de personnes d’un même foyer avec des adresses mails différentes entraînera l’exclusion définitive de tous les participants identifiés et l’annulation des gains, sans que cela puisse donner lieu à une quelconque demande contre l’Organisateur, notamment une demande d’indemnisation. Il est interdit d'utiliser un pseudonyme à titre de nom patronymique ou d'indiquer des coordonnées inexactes.

Un compte ne pourra pas faire l’objet d’une fusion avec un autre compte même en cas d’accord entre les titulaires ou de changement de titulaire. Il ne pourra également pas faire l’objet d’une cession à titre onéreux ou gratuit.

L’Organisateur se réserve le droit de réclamer, à tout moment, la production de justificatifs concernant l'identité, la domiciliation et l'acquisition de crédits, notamment une pièce d'identité, une déclaration sur l’honneur, un justificatif de domicile ainsi qu'un justificatif d'achat en fonction des moyens de paiement utilisés tels qu'une facture téléphonique, une facture d’achat, une facture d'accès Internet ou un extrait de relevé de compte bancaire accompagné d'un relevé d'identité bancaire ou tout autre document que l’Organisateur, à sa seule discrétion, considère nécessaire. Le participant devra conserver pendant une durée de 1 (un) an les justificatifs liés à ses éventuels achats de crédits, à compter de la date d’obtention des crédits. Faute de réponse du participant sous 15 (quinze) jours à une demande de justification, celui-ci perdra le bénéfice de ses gains et sera exclu du Jeu, sans que cela puisse donner lieu à une quelconque demande contre l’Organisateur, notamment une demande d’indemnisation.

L'Organisateur se réserve le droit d’exclure du Jeu et d’annuler les gains de tout participant ayant fait des déclarations mensongères, renseigné des informations non conformes à ses pièces justificatives notamment d’identité, d’adresse, et d’acquisition de crédits et/ou qu’il serait révélé une discordance entre les informations déclarées sur le site ou par tout autre moyen et les pièces produites, sans que cela puisse donner lieu à une quelconque demande contre l’Organisateur, notamment une demande d’indemnisation.

Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu, notamment afin d'en modifier les résultats. Le participant s'oblige expressément à notifier à l'Organisateur tout dysfonctionnement du site, qu'il s'agisse du site par lui-même, des jeux et algorithmes générant les résultats des jeux, des écritures dans la base de données et notamment tout dysfonctionnement conduisant à des résultats de jeux anormaux. Par conséquent, le participant s'interdit d'user ou abuser d'une telle défaillance et autorise l'Organisateur à annuler tous gains visiblement issus d'une telle défaillance. Le non-respect de l'un de ces engagements de loyauté pourra entraîner sans préavis et de plein droit la disqualification du participant aux jeux et l'annulation de son compte. L'Organisateur se réserve le droit d'annuler tous gains auxquels les participants pourraient prétendre s’il est constaté un bogue informatique ou une erreur de programmation.

L’Organisateur se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voix de justice ou tout autre moyen à sa convenance. L’Organisateur se réserve le droit de limiter le nombre de participations d’un participant et/ou de limiter l’accès à certaines parties du Jeu pour un participant. L’Organisateur se réserve également le droit d'écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement et d’annuler les gains éventuels de cette personne, sans que cela puisse donner lieu à une quelconque demande contre l’Organisateur, notamment une demande d’indemnisation. L’Organisateur se réserve le droit de clôturer le compte du participant à tout moment et sans préavis si celui-ci n’a effectué aucune participation au cours des 12 (douze) derniers mois, sans que cela puisse donner lieu à une quelconque demande contre l’Organisateur, notamment une demande d’indemnisation. L’Organisateur se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Il ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.

Article 3 : Modalités du Jeu

Pour participer, les joueurs sont invités à créer un compte. Pour s'inscrire, les joueurs doivent se rendre sur le site et compléter le bulletin d'inscription disponible sur celui-ci en indiquant les mentions requises. Ils doivent en outre posséder une adresse e-mail propre. Les joueurs recevront ensuite un e-mail de confirmation de leur inscription.

La participation se fait en se connectant au Jeu par l’intermédiaire de son adresse e-mail et de son mot de passe saisis lors de l’inscription.

Chaque jour, en se connectant, le participant bénéficie d’un nombre limité de parties à utiliser sur une sélection de jeux présents sur le Jeu. Lorsque toutes les parties gratuites ont été utilisées, le participant a la possibilité de continuer à jouer en se procurant des crédits via une rubrique prévue à cet effet. Les crédits permettent de jouer à un nombre défini de parties. Les crédits sont crédités en temps réel sur le compte du participant.

Les parties offertes quotidiennement ne sont pas cumulables d’un jour sur l’autre.

L’Organisateur se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis, d'ajouter, de supprimer ou de modifier un mode d’obtention de crédit, sans que cela puisse donner lieu à une quelconque demande contre l’Organisateur, notamment une demande d’indemnisation.

Il est précisé que pour obtenir des credits par Audiotel, SMS ou tout mode d’obtention demandant l’utilisation d’une ligne téléphonique, les participants doivent impérativement utiliser un abonnement à un opérateur de téléphonie mobile et/ou de téléphonie fixe ouvert en leur nom, sous peine de voir leur participation écartée et leur compte clôturé. L’Organisateur se réserve le droit de réclamer aux participants la production d’un justificatif émanant de l’opérateur téléphonique. Faute de réponse du participant sous 15 (quinze) jours à une demande de justification, celui-ci perdra le bénéfice de ses gains et sera exclu du Jeu, sans que cela puisse donner lieu à une quelconque demande contre l’Organisateur, notamment une demande d’indemnisation.

De même, il est précisé que pour obtenir des crédits par carte bancaire ou tout mode d’obtention demandant l’utilisation d’un compte bancaire, les participants doivent impérativement utiliser leur compte bancaire personnel, sous peine de voir leur participation écartée et leur compte clôturé. L’Organisateur se réserve le droit de réclamer aux participants la production d’un justificatif émanant de l’établissement bancaire. Il en va de même pour l’obtention de crédit par Internet Plus W-HA, par carte pré payée ou par tout autre moyen mis en place par l’Organisateur. L’Organisateur se réserve le droit de réclamer au participant la production d’un justificatif attestant qu’il est bien le titulaire ou le propriétaire notamment de la ligne, du compte ou de l’abonnement nécessaire à l’obtention de crédits. Faute de réponse du participant sous 15 (quinze) jours à une demande de justification, celui-ci perdra le bénéfice de ses gains et sera exclu du Jeu, sans que cela puisse donner lieu à une quelconque demande contre l’Organisateur, notamment une demande d’indemnisation.

L’Organisateur se réserve le droit de clôturer le compte d’un participant et d’annuler ses gains à tout moment et sans préavis si au moins une obtention de crédits est annulée par le prestataire de solution de micro paiement de l’Organisateur, notamment suite à un impayé ou à une utilisation frauduleuse, sans que cela puisse donner lieu à une quelconque demande contre l’Organisateur, notamment une demande d’indemnisation.

Article 4 : Dotations et obtention des gains

Les gagnants sont avertis en temps réel par un message sur la page internet du Jeu.

Le jeu repose sur un principe dit d'instant gagnant permettant aux participants de découvrir immédiatement la nature de leur gain. La nature des dotations proposées ainsi que les probabilités de gains associées à chaque jeu présenté sur Grattez-ici sont disponible dans la rubrique règlement du Jeu. Ces probabilités mises à disposition des participants sont conformes à la réalité. Lorsque sur un jeu tous les lots ont été remportés, l’ensemble des lots est automatiquement renouvelées et remis en jeu dans les mêmes quantités.

Le participant qui gagne obtient gratuitement un lot qui lui est attribué personnellement et exclusivement. Les lots seront acceptés tels qu'ils sont présentés et annoncés sur le site. Les photographies, textes ou représentations graphiques présentant les lots ont exclusivement une fonction d'illustration et ne sont pas contractuels. Les lots ne peuvent faire l’objet d’une contrepartie financière, d’échange ou de reprise, pour quelque raison. A défaut d’indication, les lots sont dépourvus de toute option ou accessoire. L’Organisateur se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis, d'ajouter, de supprimer ou de modifier la liste des lots. Il est précisé que l’Organisateur ne fournira aucune prestation ni garantie, les gains consistant uniquement en la remise et/ou l'envoi postal des lots.

L'Organisateur s'engage à adresser soit par voie postale, soit par courrier électronique, soit par tout autre moyen à sa disposition, au plus tard dans les 60 (soixante) jours, le gain aux coordonnées indiquées par le participant sur le Jeu. L'Organisateur ne saurait être tenu responsable des retards et/ou des pertes en cours d'acheminement du fait notamment des services postaux ou des transporteurs, ni de destruction totale ou partielle des lots par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas fortuit. Le participant s’engage à ne pas remettre en cause la bonne foi de l’Organisateur sur l’envoi effectif du gain comme indiqué par celui-ci.

L'Organisateur ne pourra être tenu responsable de l'envoi d'un courrier électronique ou postal, ou de l'envoi d'un lot, à des coordonnées inexactes du fait de la négligence du gagnant. L'Organisateur n'effectuera aucune recherche complémentaire si le gagnant reste indisponible et/ou injoignable.

Dans tous les cas, indépendamment de la volonté de l'Organisateur, si le participant était injoignable ou si le lot ne pouvait être acheminé au participant notamment pour cause de coordonnées erronées ou mal orthographiés, le participant perdrait le bénéfice de son gain qui serait immédiatement remis à disposition de l’Organisateur, sans que cela puisse donner lieu à une quelconque demande contre l’Organisateur, notamment une demande d’indemnisation.

Pour les gains par chèque, le participant peut demander un versement à partir de 10 (dix) Euros gagné. La remise d'un chèque d'un montant supérieur ou égal à 10 000 (dix mille) Euros sera effectuée sous la forme d'un paiement échelonné pouvant aller jusqu’à 10 (dix) mensualités réparties sur une durée de 30 (trente) mois.

Le participant autorise l'Organisateur à annuler purement et simplement son compte et à annuler tous gains auxquels il pourrait prétendre s’il ne respectait pas le présent règlement et notamment si le compte présentait des irrégularités flagrantes, ou si le participant était convaincu de tricherie, fraude ou manipulation, sans que cette liste ne soit exhaustive, ou si le participant utilisait une méthode visant à acquérir de façon déloyale et/ou anormale des gains, quels qu'ils soient, sans que cela puisse donner lieu à une quelconque demande contre l’Organisateur, notamment une demande d’indemnisation.

Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du participant, l’Organisateur n'est pas tenu de faire parvenir un quelconque lot au participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'inscription, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat d'un jeu ou ne s'est pas conformé au présent règlement.

Les lots offerts ne peuvent donner lieu de la part des gagnants à aucune contestation d'aucune sorte, ni à leur remplacement, ni faire l'objet d'un versement en espèces ou échange pour quelque cause que ce soit.

Le participant se verra conférer l’entière responsabilité de la possession du gain et de son utilisation une fois celui-ci délivré. En aucun cas, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra être engagée au titre des gains qu’il attribue aux gagnants, qu’il s’agisse de la qualité des gains par rapport à celle annoncée ou attendue par les participants, ou des dommages éventuels de toute nature que pourraient subir les participants du fait des gains, que ces dommages leur soient directement ou indirectement imputables. De même, ni l’Organisateur ni ses partenaires ne sauraient être tenus responsables de quelque manière que ce soit en cas de perte, de vol, de destruction, de falsification ou fraudes des gains intervenant après la livraison chez les gagnants. Les gains perdus ou volés après leur remise au participant ne peuvent donner lieu ni à un échange ni à un quelconque remboursement. Aucune interdiction ou opposition concernant l’acceptation des chèques cadeaux ou cartes téléphoniques par les réseaux agrées ne sera possible.

Si l’Organisateur se trouve, notamment en raison d'une rupture de stock du fournisseur de lots ou du redressement ou liquidation judiciaire de ce dernier, dans l'impossibilité de livrer le lot gagné par le participant, le participant se verra remettre un autre lot semblable au lot initialement prévu, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard. Toutefois, si le lot annoncé ne pouvait être livré par l’Organisateur pour des raisons indépendantes de sa volonté ou en cas de non fourniture des lots par le partenaire, aucune contrepartie ou équivalent financier ne pourra être réclamé.

Du seul fait de l'acceptation de son lot, le participant bénéficiaire autorise expressément l'Organisateur et/ou ses partenaires commerciaux à publier et diffuser, avec la mention de son lot, ses nom et prénom, ville, département et pays de résidence, images, voix et écrits, notamment à des fins commerciales ou dans des messages publicitaires ou dans le cadre de manifestations promotionnelles, sur tout support et par tout moyen technique, en France et à l'étranger, pendant une durée de 2 (deux) ans, sans aucune contrepartie ou droit autre que ce lot. Les gagnants acceptent formellement de réserver l'exclusivité de leurs déclarations à l'Organisateur. De plus, les gagnants reconnaissent et conviennent qu’il peut leur être demandé de participer à certains événements promotionnels et à une ou plusieurs conférences de presse que l'Organisateur souhaiterait réaliser, en dehors de leurs horaires professionnels et pour une durée n'excédant pas plus de 5 (cinq) jours de présence et de déplacement, et ce également sans que cette obligation ne puisse leur ouvrir d'autres droits que le lot gagné. L'Organisateur se chargera de leur transport et de leur hébergement à ses frais.

Article 5 : Remboursement des frais

Conformément à la réglementation en vigueur et notamment aux dispositions de l’article L. 121-36 du Code de la consommation, l’accès au site et la participation au Jeu qui y est proposé sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion au site par le participant lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous.

Il ne sera accepté qu’une seule demande de remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale).

Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.

En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion sur le site pour la participation au Jeu seront remboursés sur simple demande écrite sur la base d’une connexion de 5 (cinq) minutes, temps de connexion suffisant pour la participation, à 0.50 € TTC (cinquante centimes d’euros Toutes Taxes Comprises). En tout état de cause, les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles etc.) ne sont pas remboursés, les participants au Jeu déclarant et reconnaissant en avoir déjà la disposition pour leur usage.

L’Organisateur conserve en mémoire, pour chaque participant, le détail de ses participations, notamment le jour et l’heure de participation.

L’obtention de parties supplémentaires sera remboursée sur demande. Il ne sera accepté qu’une seule demande de remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale) dans la limite de 3 (trois) crédits.

La demande de remboursement doit être faite dans un délai maximum de 45 (quarante cinq) jours à compter de la participation pour laquelle le participant exige le remboursement des frais de connexion, le cachet de la poste faisant foi. Le participant ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de participation que si sa participation au Jeu est valide et conforme aux conditions de participation et si le participant respecte le présent règlement.

Les frais postaux et de copie liés à l'envoi de la demande de remboursement seront également remboursés sur simple demande écrite concomitante à la demande de remboursement des frais de participation, sur la base du tarif postal lent (envoi moins de 20 (vingt) grammes) en vigueur au moment de la demande et sur la base d'un forfait de 7 (sept) centimes d'Euro par photocopie, dans la limite du nombre de page strictement nécessaire.

Les demandes de remboursement sont à adresser par écrit, sur papier libre, à l'adresse de l'Organisateur ci-après : WEB RIVAGE - Immeuble CCE - 13790 Rousset

Les demandes de remboursement doivent contenir les éléments suivants :

. Le nom du Jeu : Grattez-ici,
. Nom, prénom et adresse du participant, ainsi que l’adresse email de son compte sur le Jeu,
. Une copie d'un justificatif d'identité (carte d'identité recto verso ou passeport) en cours de validité,
. La date et l’heure de connexion au Jeu,
. La copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès au nom du participant en cours lors de la participation, faisant apparaître les dates et heures de sa connexion au Jeu.

Ainsi que pour obtenir le remboursement de l’obtention de parties supplémentaires :

. Le moyen d’obtention de parties supplémentaires : le numéro Audiotel, le numéro court SMS, par Internet Plus W-HA, par carte bancaire ou par carte pré payée,
. La date et l’heure de l’obtention de parties supplémentaires sur le Jeu,
. Le ou les jeux joués,
. Pour une demande de remboursement d’obtention de parties supplémentaires obtenu par Audiotel ou SMS :
   - Une copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique en cours lors de l’obtention, en précisant la date et l'heure de la communication. Dans le cas d'une carte téléphonique (fixe ou mobile), la copie de la carte et du ticket de caisse.
. Pour une demande de remboursement d’obtention de parties supplémentaires obtenu par carte bancaire :
   - Une copie de son relevé bancaire faisant apparaître la transaction liée à l’obtention, en précisant la date et l'heure de la transaction.
. Pour une demande de remboursement d’obtention de parties supplémentaires obtenu par Internet Plus W-HA :
   - Une copie de la facture détaillée où apparaît la transaction liée à l’obtention, en précisant la date et l'heure de la transaction.
. Pour une demande de remboursement d’obtention de parties supplémentaires obtenu par carte pré payée :
   - Une copie de la carte et du ticket de caisse en précisant la date et l'heure de la transaction.


Les remboursements seront effectués dans un délai de 60 (soixante) jours suivant la réception de la demande. Le remboursement sera effectué par chèque bancaire.

Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Notamment, aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte. Aucune réclamation ne sera acceptée.

Article 6 : Responsabilité

L'Organisateur garantit aux participants son entière impartialité concernant le déroulement du Jeu et la préservation d'une stricte égalité entre tous les participants.

La connexion au site implique la connaissance et l'acceptation par le participant des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.

En conséquence, l'Organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenu pour responsable, sans que cette liste soit limitative :

. de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
. de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement d'un ou plusieurs jeux proposés sur le site ;
. de tout mauvais fonctionnement du site pour un navigateur donné ;
. de tout mauvais fonctionnement du serveur Audiotel ou SMS ;
. de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
. de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
. des problèmes d'acheminement ;
. du fonctionnement de tout logiciel ;
. des conséquences de tout virus ou bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
. de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leur équipement informatique et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale ;
. de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la participation à l'un des jeux proposés sur le site ou ayant endommagé le système informatique d'un participant.

L'Organisateur ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée au titre d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet entraînant des défaillances dans l'administration, la sécurité, l'intégrité ou la gestion du Jeu ou services proposés sur le site.

En aucun cas l'Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d'une perte de données ou d'une détérioration de ces données.

L'Organisateur ne pourrait être tenu responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont il ne pourrait être tenu responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée du serveur Internet pour une raison quelconque, etc.) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc.).

Plus généralement, l'Organisateur ne pourrait être tenu responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un joueur à son Jeu. La participation du joueur vaut acceptation de cette condition. Aucune réclamation ne sera acceptée.

La connexion de toute personne au site et la participation des participants aux jeux proposés sur le site se fait sous leur entière responsabilité. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

Par ailleurs, l'Organisateur ne saurait naturellement avoir aucune responsabilité relative aux difficultés ou impossibilités de connexions des participants à Internet.

L'Organisateur ne pourra être tenu pour responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, un ou plusieurs des jeux ou services venaient à être modifié(s), reporté(s) ou annulé(s).

Toute évolution ou changement de la plate-forme de jeux pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de l'Organisateur.

De même, l'Organisateur se réserve la faculté d'interrompre ou de suspendre un ou plusieurs des jeux ou services proposés sur le site, ainsi que de prolonger la durée du Jeu ou de mettre fin prématurément son déroulement, à tout moment et sans préavis ni justification, quelle que soit la raison de cette décision. Dans ce cas, la responsabilité de l'Organisateur ne pourra être engagée d'aucune manière de ce fait et les participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement d'aucune sorte.

L'Organisateur ne saurait être tenu responsable d'une utilisation non autorisée de la ligne téléphonique d'un tiers, d’un compte bancaire d'un tiers, de l’abonnement internet d'un tiers, par le participant pour participer au Jeu.

De même, l'Organisateur ne pourra être tenu pour responsable si le(s) lot(s) sont endommagé(s) en raison des opérations de transport. Aucune indemnité ne pourra de ce fait être réclamée à l'Organisateur.

L’Organisateur ne fait que délivrer les lots gagnés par un participant et n'a pas la qualité de producteur, ni de fabricant, ni de fournisseur, ni de vendeur, ni de distributeur des lots, quels qu'ils soient, et ne saurait donc voir sa responsabilité engagée à aucun de ces titres.

Tout participant gagnant s'engage à régler tout impôt, taxe, cotisation sociale ou autre droit éventuel de quelque nature que ce soit, qui pourrait être dû en application de la loi, l'Organisateur étant déchargé de toute responsabilité à cet égard.

En cas de dysfonctionnement du site, de défaillance technique de l’Organisateur, de défaillance des systèmes de transaction télématiques, de dysfonctionnement du Jeu et algorithmes générant les résultats du Jeu ou de dysfonctionnement des écritures dans la base de données, l’Organisateur se réserve le droit de ne pas attribuer et d’annuler les gains potentiellement acquis. Cette annulation pourra se faire à tout moment et sans préavis sans que cela puisse donner lieu à une quelconque demande contre l’Organisateur, notamment une demande d’indemnisation.

Aucun participant n'est autorisé à créer un lien hypertexte entre le site du Jeu et un autre site web, sauf accord préalable exprès de l'Organisateur. De même, aucun participant n'est autorisé à citer le site du Jeu sur un autre site web ou par des procédés d'envois massifs de mails sans accord préalable exprès de l'Organisateur, en particulier dans le cadre d'opérations de parrainage. Le manquement à cette règle entraînera la fermeture définitive du compte du participant et son exclusion du site.

Au cours de l'inscription, le participant doit choisir un identifiant et un code secret qui lui permettront d'accéder au site. Le participant doit conserver à son mot de passe un caractère confidentiel. Le participant est seul responsable de la conservation et de l'utilisation de son identifiant et de son code secret, et notamment de l'impossibilité d'accéder à son compte par oubli de l'identifiant ou du code secret, ou de la consommation par un tiers des lots ou gains obtenus. Chaque participant est juridiquement responsable de l’utilisation de son compte, y compris dans le cas de l’utilisation de son compte par un tiers. L'Organisateur ne pourrait dans ce cas être tenu pour responsable en cas d'utilisation frauduleuse du compte.

Toute utilisation illicite de l'identifiant et/ou du code secret du participant devra être signalée dans les plus brefs délais à l'Organisateur par tout moyen, afin que l'Organisateur soit à même de faire cesser, après enregistrement de l'opposition du participant, les effets de cette utilisation.

L'Organisateur ne garantit pas que le site du Jeu fonctionne sans interruption ou qu'il ne contient pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés.

Par souci de préservation de la qualité du service, l'Organisateur se réserve le droit d'effectuer sans préavis et dans le but d'améliorer le service, une maintenance des serveurs au moment où il jugera opportun. Lors de ces phases de maintenance, le Jeu ne pourra être accessible au public.

L’Organisateur peut être amené à proposer à ses visiteurs l’accès à des sites tiers ou la participation à des programmes spécifiques de fidélisations, commercialisation ou toutes autres activités se déroulant sur un site ou un programme tiers. Dans ce cas, l’Organisateur ne peut assumer la responsabilité des activités de ce tiers et engage ces visiteurs à bien lire les conditions générales et à se retourner vers eux afin de faire valoir leur droit.

Article 7 : Convention de preuve

De convention expresse entre le participant et l'Organisateur, les systèmes et fichiers informatiques du Jeu feront seuls foi.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'Organisateur, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre l'Organisateur et le participant.

Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, l'Organisateur pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l'Organisateur, notamment dans ses systèmes d'information.

Les participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.

Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par l'Organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.

Article 8 : Dépôt et consultation du règlement

Le présent Règlement a été déposé auprès de la SCP MONTEL-SIMEONE-SEGURA-SIMEONE, Huissiers de Justice associés à Marseille (13006) 21 rue Bonnefoy.

Le présent Règlement est adressé gratuitement en France métropolitaine à toute personne en faisant la demande écrite à l'adresse suivante : WEB RIVAGE - Immeuble CCE - 13790 Rousset. Le timbre nécessaire à la demande par courrier sera remboursé sur simple demande sur la base du tarif lent "Lettre" en vigueur. Il n'y aura qu'un seul remboursement par foyer pour un règlement de jeu identique.

Article 9 : Acceptation du règlement - Réclamation

La participation au Jeu et/ou l’inscription au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement. Toute contestation relative au Jeu ou au règlement devra obligatoirement parvenir par lettre recommandée avec avis de réception à l'Organisateur dans un délai maximum de 1 (un) mois à compter de la fin du Jeu. L'Organisateur tranchera souverainement tout litige relatif au Jeu et à son règlement. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu et sur la liste des gagnants.

En s’inscrivant, le participant certifie satisfaire toutes les conditions nécessaires pour jouer au Jeu et accepte sans réserve :
. Non seulement le règlement et les règles du Jeu disponible sur le site,
. Mais également, toute modification au règlement et/ou règles du Jeu au moment de chaque Participation : le simple fait de participer vaut acceptation du règlement.

En conséquence, au moment de chaque Participation, il appartient au participant de vérifier le règlement et les règles du jeu en ligne. Si un participant refuse une quelconque clause du règlement et/ou des règles du jeu en ligne au moment de sa participation, il lui appartient de s’abstenir de jouer.

Article 10 : Modification

Dans un souci d'adaptation aux évolutions du site et/ou de son exploitation, l’Organisateur se réserve la faculté de modifier, unilatéralement et sans préavis, le règlement du Jeu ou les services proposés sur le site. Dans ce cas, les modifications seront opposables sans délai aux participants, après diffusion des nouvelles dispositions pouvant être librement consultées sur le site.

Si le participant n'agrée pas le nouveau règlement, il devra manifester son refus à l’Organisateur par tous moyens, notamment par courrier électronique. Ce refus entraînera la clôture immédiate du compte du participant sans que cela lui donne droit à une quelconque indemnité.

L'Organisateur se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse, d'écourter, de prolonger ou d'annuler le présent Jeu si les circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. L'Organisateur se réserve la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de participer au Jeu si il ou ses éventuels prestataires techniques ne peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du Jeu. L'Organisateur pourra toujours en cas de force majeure, de cas fortuit, ou de circonstances exceptionnelles (telle que notamment : incendie, inondation, catastrophe naturelle, intrusion malveillante dans le système informatique, grève, remise en cause de l'équilibre financier et technique du Jeu, etc..) même émanant de sa propre responsabilité (sous réserve en ce cas de sa bonne foi), cesser tout ou partie du Jeu. Le présent Jeu sera annulé en cas de force majeure, sans que les participants ou gagnants soient en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.

Article 11 : Loi informatique et liberté

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants disposent à tout moment d'un droit de consultation, de modification ou de retrait, de toutes données personnelles portées à la connaissance de l'Organisateur lors de l'utilisation de ses services étant noté que la base de données constituée par les données d'inscription a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Les participants disposent d'un droit d'accès et de rectification aux informations les concernant par accès à leur compte-joueur à tout moment sur le site Internet du Jeu et de suppression desdites informations sur simple demande écrite adressée par voie postale à : WEB RIVAGE - Immeuble CCE - 13790 Rousset.

Article 12 : Loi applicable, litiges

Le site et le présent règlement sont régis par le Droit français.

Le cas échéant, sauf dispositions d'ordre public contraires, tout litige né à l'occasion du présent Jeu sera soumis aux tribunaux compétents. Au préalable, tout différend entre l'Organisateur et un participant fera l'objet d'une tentative de règlement amiable.

Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.

Article 13 : Droits de propriété littéraire et artistique

Le site et tous les droits qui lui sont rattachés sont la propriété exclusive de l’Organisateur.

Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site, ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.

Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet l'accès font l'objet d'un droit d'auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales ainsi que la condamnation à des dommages intérêts.

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Probabilités des jeux